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28.06.2019

Introduction

L’intervention de la puissance publique au sein de la sphère privée porte atteinte au droit à la vie privée et familiale et menace les droits et libertés de l’enfant comme de ses parents. C’est pourquoi,...

28.06.2019

Introduction

Les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 ont fait de l’information préoccupante la principale porte d’entrée du dispositif de protection de l’enfance. Ainsi, les mesures mises en œuvre pour protéger...

28.06.2019

LE RECUEIL ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

Toute personne peut transmettre aux services du département une « information préoccupante » concernant un mineur en danger ou risquant de l’être (CASF, art. L. 226-2-1). En 2013, une démarche de consensus...

28.06.2019

L’ÉVALUATION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES

Pour être pertinente, l’évaluation de la situation doit être globale, c’est-à-dire prendre en compte les besoins de l’enfant dans leur ensemble qu’ils soient de nature affective, psychologique, sociale,...

28.06.2019

Introduction

Les informations préoccupantes et l’évaluation des situations individuelles qui en découlent doivent permettre de conclure à la nécessité ou non d’une intervention au titre de la protection de l’enfance....

28.06.2019

L’ABSENCE DE DANGER POUR L’ENFANT

L’évaluation peut conclure à l’absence de danger ou de risque de danger pour l’enfant. Dans ces hypothèses, le service de l’aide sociale à l’enfance considère que les éléments relayés au sein de l’information...

28.06.2019

LA PROPOSITION D’AIDE DANS UN CADRE ADMINISTRATIF

L’évaluation peut conduire à une proposition d’aide dans un cadre administratif. Il s’agit alors d’apporter aux parents de l’enfant un soutien qui peut aller de l’aide éducative à domicile jusqu’à l’accueil...

28.06.2019

LA SAISINE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

L’évaluation peut déboucher sur une saisine motivée de l’autorité judiciaire, et plus particulièrement du procureur de la République. Lorsque l’enfant encourt un danger au sein de son milieu d’origine...

28.06.2019

Introduction

La participation de l’enfant et de sa famille est un enjeu essentiel et doit être pensée dès l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. La participation de l’enfant doit lui permettre de comprendre,...

28.06.2019

LA PARTICIPATION DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS À L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE

La loi du 14 mars 2016 et ses décrets d’application renforcent le rôle joué par l’enfant et sa famille au sein de l’accompagnement proposé par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, l’article...

28.06.2019

L’ACCÈS AUX DOCUMENTS PRODUITS DANS LE CADRE DE L’ÉVALUATION

Le droit d’accès aux documents administratifs est reconnu à tout administré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 désormais codifié au sein du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....

28.06.2019

Introduction

Les parents biologiques d’un enfant sont en principe titulaires de l’autorité parentale. Selon l’article 371-1 du Code civil, cette autorité est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant...

28.06.2019

Introduction

Il est important de revenir sur les conditions d’attribution de l’autorité parentale et sur son contenu. En effet, il ne suffit pas d’être le parent biologique de l’enfant pour disposer des prérogatives...

28.06.2019

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AUTORITÉ PARENTALE

[Code civil, articles 310-1, 311-1, 311-25, 312, 316, 325, 327, 332 et suivants[Il est important de distinguer l’autorité parentale de la filiation biologique de l’enfant. En effet, les géniteurs de l’enfant...

28.06.2019

LES CONSÉQUENCES DE L’AUTORITÉ PARENTALE SUR L’ACCOMPAGNEMENT MIS EN PLACE

Le respect de l’autorité parentale a des conséquences sur le choix des mesures mises en œuvre au titre de la protection de l’enfance en matière administrative et judiciaire. Par ailleurs, et quelle que...

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