« Une première étape d’un combat qui se veut national. » Dans un communiqué diffusé le 29 avril 2026, APF France handicap a annoncé avoir agi contre l’État pour son inaction.
Des textes inappliqués. Rappelant l’historique des lois mises en place en la matière, l'association remet en lumière celle du 10 juillet 2014, instaurant des agendas dédiés à la planification des travaux d’accessibilité. Et déplore l'absence de renseignements chiffrés sur le nombre d’établissements recevant du public (ERP) s’étant conformé à cette disposition.
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Dépôt d’un recours. Pour ceux ne s’y étant pas soumis, une circulaire du 25 juin 2025 imposait aux préfectures d’établir des plans de contrôles et de sanctions. C’est à ce titre qu’APF France handicap a demandé aux préfectures du Centre-Val de Loire de lui transmettre tous les documents permettant d’établir un bilan de la politique d’accessibilité des ERP sur leurs territoires.
N’ayant reçu aucune réponse, l’association a décidé d'attaquer les institutions pour inaction : « Sans données fiables et accessibles, il est impossible d’identifier les manquements, de mobiliser les pouvoirs publics et d’engager des démarches ciblées contre les établissements non accessibles », explique l’association.
À l’occasion de ce recours, APF France handicap formule trois revendications :
- Instaurer un secrétariat d’État sur l’accessibilité universelle.
- Mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques s’agissant de l’accessibilité.
- Rouvrir le fonds d’accessibilité territorial et l’accompagner d’un plan de communication à destination des personnes concernées.
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Engagée devant le tribunal judiciaire d’Orléans, cette action se veut être la première de plusieurs menées dans les mois à venir.
>>> Retrouvez ici le communiqué d'APF France handicap <<<
