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Protection de l’enfance : si le travail législatif se poursuit, certains textes peinent à être appliqués

La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, portée par la députée Perrine Goulet (Modem), a été adoptée le 29 janvier 2026 à l’Assemblée nationale. Parmi les nouveautés : la création d’une ordonnance provisoire pour les mineurs en danger, l’extension des prérogatives du juge des enfants et la mise en œuvre de l’obligation, par l’ASE, de contrôler les personnes physiques ou morales à qui des mineurs ont été confiés. Ces inspections devront être diligentées au minimum tous les trois ans et concerneront également les assistants familiaux et les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Ce renforcement concerne en outre les pouponnières à caractère social qui seront inspectées au moins tous les deux ans.   Pour mieux comprendre : Quelles sont les avancées contenues dans la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants ?   Lancée en septembre 2024, la généralisation de l’attestation d’honorabilité continue. Depuis le 1er février, toute personne demandeuse ou titulaire d’un agrément en vue d’une adoption doit désormais présenter le document auprès du conseil départemental compétent afin qu’il puisse vérifier ses antécédents judiciaires. L’attestation devra également être produite à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption.   Pour compléter : L’attestation d’honorabilité étendue à l’adoption   Quatre ans après l'adoption de la loi « Taquet » (7 février 2022), le collectif Cause Majeur ! livre les résultats de son enquête annuelle consacrée à l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans ne disposant pas de ressources ni d’un soutien familial suffisants. S’il souligne des avancées « perceptibles » avec une meilleure connaissance de la loi, l’augmentation d’un mois de la durée moyenne d’accompagnement ou encore une meilleure effectivité du droit au retour de ceux qui avaient quitté l’ASE, ces progrès restent « largement insuffisants ». Cause Majeur ! déplore par exemple un affaiblissement du socle socio-éducatif : le nombre de jeunes ne disposant pas d’un éducateur référent a presque quadruplé en deux ans, passant de 7 % à 26 %.   A lire aussi : Jeunes majeurs : l’effectivité encore très relative de la loi "Taquet"      

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Plein Cadre (A éditer)

Scène de la vie quotidienne au sein de la colocation du Grand 8 à Zillisheim (Haut-Rhin). Le développement de l’habitat inclusif a permis de faire émerger un nouveau métier : animateur-coordinateur de la vie sociale. Se définissant surtout sur le terrain, ce nouveau professionnel exerce une fonction hybride encore insuffisamment définie par les textes, mais qui s’avère structurante pour la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap.   Pour en savoir plus : Habitat inclusif : Animateur-coordinateur de la vie sociale, un métier en construction (3/4)  

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