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Justice

Justice - Les curateurs et les tuteurs devront être informés dès la garde à vue du majeur protégé


Publié le : 17.09.2018 I Dernière Mise à jour : 17.09.2018

Auteur

  • Olivier Hielle (Pixel Image)

Dans une décision rendue le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale. Selon lui, en n'obligeant pas l'autorité judiciaire à informer les curateurs ou tuteurs de la garde à vue des majeurs protégés, cette disposition méconnaissait les droits de la défense.

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