Dans une décision rendue le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale. Selon lui, en n'obligeant pas l'autorité judiciaire à informer les curateurs ou tuteurs de la garde à vue des majeurs protégés, cette disposition méconnaissait les droits de la défense.
