A l'occasion des assises nationales de la protection juridique des majeurs, le 8 novembre, Nicole Belloubet a dit son souhait de voir se développer l'habilitation familiale et le mandat de protection future. Dans la lignée des interpellations du défenseur des droits et de la rapporteure spéciale de l’organisation des Nations-Unis, elle a déploré le manque de graduation des mesures de tutelles prononcées par le juge.
"S’il existe un consensus général sur la qualité de la réforme [de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007], qui a constitué un indéniable progrès sur le plan des droits des majeurs protégés, sa mise en œuvre appelle néanmoins des questions", a indiqué la garde des Sceaux, lors des assises nationales de la protection juridique des majeurs, le 8 novembre 2017.Promouvoir l'habilitation familiale et le mandat de protection future
"L’allongement de la durée de la vie et l’accroissement de la population âgée de plus de 80 ans vont avoir un impact très important…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
