Sept ministres étaient réunis pour déclarer l’urgence à se saisir de la crise de la protection de l’enfance. C’était il y a huit jours. Le 10 février 2026, le gouvernement annonçait la création d’un comité stratégique pour la refondation de l’enfance, rassemblant la plupart des acteurs du secteur, doublé d’un comité scientifique pour éclairer l’action publique.
Ce jour-là, la Convention nationale des associations de protection de l’enfance, par la voix de son directeur Pierre-Alain Sarthou, avait regretté n’avoir eu, lors de cette réunion, ni calendrier, ni annonces sur le projet de loi.
>>> A lire aussi : Quelles sont les avancées contenues dans la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants ?
Huit jours plus tard, la fédération constate qu’il ne figure pas parmi les douze projets de loi inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale jusqu’en juillet. « La fenêtre qui aurait pu permettre son adoption avant la fin de la législature se referme donc », se désole-t-elle.
Annoncé de longue date, le projet de loi fait l’objet depuis l’été dernier d’une concertation pilotée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en lien avec les administrations de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles et de l’Autonomie, et de Gérald Darmanin, ministre de la Justice.
>>> Sur le même sujet : Bientôt un nouveau code de l’enfance ?
« Un projet de loi n’est pas une fin en soi, en particulier dans un contexte où la loi existante est déjà, et souvent, mal appliquée, réagit la Cnape. Ce projet de loi était, en revanche, le pilier d’une stratégie de refondation de la protection de l’enfance, annoncée pour faire face à la crise majeure que le secteur traverse. »
« Sans projet de loi, quelles mesures, quelles stratégies interministérielles et quels moyens vont donc pouvoir être annoncés pour convaincre que le gouvernement considère toujours cette refondation comme une priorité ? », poursuit-elle.
>>> Pour compléter : Enfants protégés : faire évoluer les pratiques à l’heure de l’IA
Selon Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance, l’ordre du jour ne serait toutefois pas totalement fixé. « Ce n’est pas la volonté des ministres de ne pas inscrire ce texte dans les débats », assure-t-elle. La députée socialiste a rendez-vous lundi 23 février à Matignon pour discuter de son adoption avant la fin du mandat.
Contrairement aux informations qui nous avaient été transmises par le ministère, mardi 10 février, Isabelle Santiago fait bien partie du comité stratégique pour la refondation de la protection de l’enfance. L’instance est issue des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance .
>>> A lire aussi : Justice des mineurs : en quoi consistent les nouvelles unités judiciaires ?
