Adoption à l'unanimité. Le 15 décembre 2022 était déposée, par la députée socialiste Isabelle Santiago, une proposition de loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ». Après une première lecture par le Parlement et une modification par le Sénat, le texte a été adopté ce mardi 14 novembre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Une adoption unanime, avec des mesures visant à durcir les sanctions vis-à-vis d’un parent violent.
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Une suspension des droits du parent condamné. Tout d’abord, le texte prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, et des droits de visite et d’hébergement du parent violent.
- Plus précisément, cette mesure concerne tout parent à l’encontre duquel des poursuites ont été engagées, ou qui a été condamné pour agression sexuelle incestueuse, pour un crime commis à l’encontre de son enfant ou de l’autre parent.
- Par ailleurs, ces sanctions sont également applicables lorsque ce dernier a été victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, si l’enfant y a assisté.
- Une suspension qui vaut jusqu’à une décision du juge aux affaires familiales, du juge pénal, ou jusqu’à une décision de non-lieu du juge d’instruction.
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Le retrait de l'autorité parentale et des droits attachés. Ces sanctions pourront également être prononcées, sauf si le juge pénal rend une décision « spécialement motivée ». Par ailleurs, si une décision irrévocable est prise, le parent condamné ne pourra pas former de demande de rétablissement de l’autorité parentale avant six mois.
Enfin, en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse, un parent seul pourra être forcé de déléguer son autorité parentale.
