L’heure est au bilan. Dix ans après la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a planifié un temps de réflexion pour mesurer le chemin parcouru. En préambule de cette journée organisée au Sénat vendredi 27 mars, Anne Devreese, la présidente de cette instance, qui a justement été instituée par la loi de 2016 pour aider à la coordination des acteurs du secteur, a noté « deux changements de paradigme » . Le premier : avoir placé le champ de la protection de l’enfance « non plus seulement sous l'angle du repérage des défaillances parentales, comme c'était le cas historiquement », mais à travers le prisme de l'enfant et de ses besoins.
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Second changement majeur : la reconsidération du rôle de l’Etat en protection
de l’enfance. « Il y a 10 ans, l’idée même qu’il s’agissait d’une politique régalienne était extrêmement contestée, retrace la présidente. Aujourd’hui, s'impose l'idée que la protection de l'enfance est une politique à la fois interministérielle et décentralisée. C'est une révolution quand on a connu les années 2000. »
La loi de 2016 a également été accompagnée d’une avancée majeure sur le volet de la santé des jeunes confiés à l’ASE (aide sociale à l’enfance) et a permis de considérer les maltraitances comme un enjeu de santé publique. Pour fluidifier les échanges entre personnels de santé et services de la protection de l’enfance, des médecins référents pour la protection de l’enfance à l’échelle départementale ont notamment vu le jour.
Partenaire de cette journée de réflexion, la Société française des médecins référents en protection de l’enfance (SFMRPE), à travers les mots de sa présidente, Fabienne El Khoury, rappelle que la santé n’est pas « un sujet parmi d’autres », mais « le levier qui va conditionner » toute la vie future des jeunes.
Parcours coordonné renforcé
Aujourd’hui encore, même si la loi de 2016 impose un bilan de santé global pour les enfants confiés, ces derniers restent moins bien soignés que les autres et connaissent de nombreuses ruptures dans leur prise en charge. Les récentes expérimentations Santé protégée et Pégase ont pourtant donné des résultats positifs quant à la baisse des hospitalisations des enfants placés dont le suivi est renforcé. Ces programmes de santé publique doivent donner lieu très prochainement au parcours coordonné renforcé (PCR), souligne Céline Greco, cheffe de service à l’hôpital Necker et présidente de l’association Im’Pactes. « Nous avançons, mais ce n’est pas encore à la hauteur des enjeux », observe-t-elle, en ajoutant qu'il reste du travail sur « la création d'un panier de soins pour les enfants victimes de violences ».
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Au cours de cette journée d’échanges, il a aussi été question de l’importance du rôle de l’avocat dans le parcours des enfants, alors que dans les faits très peu d’entre eux sont effectivement représentés. « Il faut un avocat à côté de tous les enfants, estime Josiane Bigot, magistrate honoraire, conseillère au Cese et présidente d’honneur de la Cnape. Le juge comme l'administrateur ad hoc et les éducateurs, sont là pour parler de l'intérêt de l'enfant, mais il s’agit de leur interprétation. L’avocat est le seul garant des droits del’enfant. »
Réformes à venir
Lors d’une intervention, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes âgées, a rappelé qu’un nouveau projet de loi concernant la protection de l’enfance doit être présenté « d’ici à la mi-mai ». Un texte qu’elle assure « concret et opérationnel pour agir plus tôt et plus vite dans l’intérêt de l’enfant ». Plusieurs acteurs ont toutefois pointé une « navette en urgence » et un manque de concertation. « Nous sommes en train de pousser à l’intérieur d’un calendrier parlementaire extrêmement contraint, un texte sans les enjeux qui sont les nôtres », regrette Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne, rapporteure de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance.
Anne Devreese de compléter : « Que les textes soient nourris, amendés, c'est normal. La proposition de loi de 2014 n'avait finalement plus rien à voir avec la loi de 2016 deux ans plus tard. Aujourd’hui, notre grosse difficulté est de réaliser quelque chose qui ait du sens dans un temps aussi limité, alors même que (…) toutes les mesures ne sont pas consensuelles. »
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Les intervenants ont enfin appelé à la vigilance face au contexte politique actuel.
« Gardons en tête que les changements de paradigme ne sont pas définitifs et qu'il faut les défendre », a prévenu Laurence Rossignol, sénatrice du Val-de-Marne et ancienne ministre de la Famille, de l’enfance et des droits des femmes.
