Pour soutenir les victimes de violences conjugales, une aide d’urgence peut leur être attribuée. Un décret en détaille les conditions.
Un décret a été adopté le 24 novembre 2023, et publié au Journal officiel du 25 novembre, afin de détailler la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales. Ce texte a été pris en application de la loi du 28 février 2023, créatrice de ce soutien aux victimes.
Formes de l'aide. Le texte dispose que l’aide pourra prendre deux formes. Pour la première, il s’agit d’un prêt sans intérêt, à condition que le demandeur perçoive des ressources excédant :
- 150 % du Smic pour une personne seule ;
- 225 % du Smic pour une personne seule avec un enfant à charge ;
- 270 % du Smic pour une personne seule avec deux enfants à charge ;
- 330 % du Smic pour une personne seule avec trois enfants ou plus à charge.
Le remboursement de ce prêt s’effectue à compter du 24e mois qui suit l’attribution, à raison de 24 mensualités maximum, à compter de la date d’exigibilité.
- Il est possible d’opter pour un remboursement anticipé, en
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