Nécessité de couvrir les besoins des personnes en situation de handicap. Le 17 septembre 2024, le député Ecologiste et Social Sébastien Peytavie a déposé une proposition de loi dans le but de « répondre à une urgence, celle de garantir une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des fauteuils roulants, quelles que soient les fonctionnalités requises, pour toutes et tous. » Pour ce faire, il instaure leur remboursement intégral dans l’article 1er de son texte, modifiant ainsi le code de la sécurité sociale.
- Cela inclut également les véhicules divers, adjonctions, options et réparations des fauteuils,
- Il est également proposé une refonte de la nomenclature actuelle, et prendrait en compte les besoins des personnes utilisatrices, en actualisant chaque catégorie de produits grâce à l’intégration du matériel non pris en charge jusqu’à aujourd’hui,
- Cette révision aura lieu dans un délai de six mois, puis tous les dix-huit mois, avec l’accord de l’ensemble des acteurs du secteur du handicap,
- Enfin, le texte vient restaurer l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques,
- Il serait piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargé de « répertorier, évaluer et informer sur la formation des prix des aides techniques au handicap. »
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Prise en charge complète de certaines consultations. La deuxième partie de la proposition de loi, quant à elle, fait de la consultation de préconisation et d’adaptation d’un fauteuil roulant et autres véhicules un acte médical à part entière. A ce titre, elle est intégralement remboursée par la Sécurité sociale.
Enfin, le dernier article gage le texte. C’est-à-dire qu’il dispose les modalités de compensation des pertes de ressources publiques que la proposition de loi entraine.
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