Un accord bas salaires, portant sur l’extension de la revalorisation « Ségur » à tous les professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), a enfin été trouvé.
Des enveloppes pour financer les revalorisations. Prenant la mesure de la situation, une instruction publiée au Bulletin officiel du 28 juin 2024 précise que des fonds d’un montant de 291,1 millions d’euros sont débloqués pour pouvoir financer cette majoration. Plus précisément, ces versements sont attribués à hauteur de 9,4 millions d’euros pour le secteur des personnes âgées, et 281,7 millions d’euros pour celui des personnes en situation de handicap.
L’instruction précise que sont seulement concernés les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés relevant de la Bass, financés au titre de l’objectif global de dépense, et relevant de certaines conventions collectives, à savoir :
- la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,
- la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,
- la convention collective nationale de la Croix-Rouge française,
- la convention relative aux ESMS de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
Les employeurs ne relevant d’aucune convention collective sont également concernés, l’extension de l’accord par la Direction générale du travail étant encore en cours de réalisation.
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