Ambitionnant une refondation du système, le projet de loi sur la protection de l'enfance sera étudié par les députés le 15 juillet 2026. Après la création d’une commission spéciale pour l’examiner, le Premier ministre a présenté en conseil des ministres une lettre rectificative au texte.
Actes d’enquête. Adoptées ce 1er juillet 2026, les modifications interviennent à différents niveaux. Au stade de l’enquête, elles viennent instaurer un délai maximal de trois mois pour :
- Réaliser les actes essentiels d’enquête pour les affaires relatives aux crimes sexuels sur mineurs.
- Entendre le mis en cause.
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Jugement et remises en liberté. Pour les peines encourues, le texte rectifié prévoit que les individus ayant commis des viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans pourront être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. En outre, il propose de supprimer l’automaticité des remises en liberté anticipées pour les auteurs d’infractions sexuelles.
Accroître les mesures de sécurité. Sur le marché du travail, le projet de loi corrigé créé un régime de contrôle renforcé pour tout accueil de mineurs non couvert par une règlementation particulière, "en vue de s'assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs". Il est également précisé que les parents seront informés de l’identité des encadrants des accueils périscolaires.
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