Le droit aux vacances pour les personnes en situation de handicap s’est posé autant à l’échelle internationale que nationale. En France, c’est par la création d’un Conseil national des loisirs et du tourisme adapté (CNLTA), réunissant dès 1991 des familles, des établissements médico-sociaux et des organisateurs de séjours adaptés, que ce principe s’est d’abord concrétisé.
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Mais, ce n’est que plusieurs années plus tard, avec la loi du 11 février 2005 «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », que les vacances adaptées sont inscrites dans le droit. Pour la première fois, il impose une obligation d’agrément «Vacances adaptées organisées» (VAO) pour «toute personne qui organise des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures».
Du côté des normes internationales, le principe d’égal accès aux vacances s’est progressivement institué. Adoptée le 12 décembre 2006, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) comprend un ensemble de règles destinées à garantir à ces publics la jouissance des mêmes droits que les personnes valides. Le point 5 de son article 30 vient spécifiquement aborder la question de l’accès aux vacances, disposant un certain nombre de prérogatives pour «permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives».
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De son côté, le droit interne vient consacrer, en application de dispositions européennes, la discrimination fondée sur le refus d’accès aux biens et services, ou à la fourniture de ceux-ci (1). Une évolution législative qui a permis de construire un cadre légal entourant ce droit à des vacances pour tous. Malgré tout, pour renforcer les normes attachées au secteur et améliorer notamment sa sécurisation et son organisation, des avancées restent attendues.
L'essentiel
- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances constitue le premier texte imposant un agrément pour tout organisateur de vacances adaptées organisées.
- Accompagnés de toute personne compétente, des agents se rendent sur les lieux du séjour pour en vérifier la sécurité.
- Dès lors que l’organisateur ne remplit plus les conditions de l’agrément, celui-ci peut lui être retiré par le préfet.
- L’encadrement des séjours est assuré par des accompagnateurs sous contrat d’engagement éducatif, dans des conditions dérogatoires à celles du droit du travail.
>>> Le dossier juridique complet :
Instauration de nouvelles modalités d'encadrement des vacances adaptées organisées (2/4)
Législation entourant les contrats d'engagement éducatif (3/4)
Les obligations des organisateurs et dirigeants des lieux de séjour (4/4)
