Instauration d’un nouveau seuil pour l’accueil de jour. Au titre de l’article 28 de la loi « bien vieillir », les établissements accueillant des personnes âgées peuvent assurer un accueil de jour dans les locaux qu’ils occupent de manière permanente. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la capacité minimale pour cette réception est fixée à six places « dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ». Un décret publié au Journal officiel du 3 septembre 2025 réécrit les exceptions à cette disposition.
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Dérogation au nombre minimum de places. Ainsi, ne sont pas concernés par ce nombre minimum de places :
- Les structures mettant en œuvre un projet d’établissement ou de service dédié à l’accueil de jour, et se fixant comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de jours prévisionnels fixés au budget considéré.
- Les établissements pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie, dont la capacité est inférieure à 60 places.
Les dispositions s’appliqueront dès le 4 septembre 2025.
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