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Mal-logement : le projet de loi abaisse les exigences en matière d'habitat décent

Habitat : les mesures proposées par le projet de loi pour relancer le logement

Le texte prévoit notamment le lancement d'une expérimentation transférant à certains EPCI et établissements territoriaux les compétences en matière de logement opposable.

Crédit photo Ourson+ - stock.adobe.com
A partir du 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale étudiera le projet de loi sur le logement, adopté et modifié par le Sénat, mettant notamment en place une expérimentation sur cinq ans relative à la délégation de compétences en matière de logement opposable.

Le 25 juin 2026, le ministre en charge du Logement a déposé un projet de loi auprès du Sénat, visant « la relance et la décentralisation du logement ».

  • Orienté autour de trois titres, le texte propose diverses mesures en matière d’accélération des constructions, des rénovations et de la décentralisation.
  • Avant d’être étudiées en première lecture par les députés à partir du 16 novembre 2026, les dispositions ont fait l’objet d’un examen par la commission des affaires économiques de la chambre basse du Parlement.

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Programme de renouvellement urbain. Elles énoncent par exemple les grands axes du troisième programme national de renouvellement urbain, centrés notamment autour de l’éducation, de la santé, de l’accessibilité universelle, de la politique familiale et la jeunesse, et de l’adaptation et de l’accompagnement des quartiers au vieillissement.

Caractérisation du logement indécent. En matière de décence énergétique, une clarification a été apportée, précisant ainsi que sont considérés comme indécents les logements n’ayant pas atteint le niveau de performance énergétique exigible à la date du renouvellement du bail.

Le logement est en revanche réputé énergétiquement décent après la réalisation de tous les travaux d’amélioration possible, sans que n’ait été atteint le niveau de performance exigible en raison de contraintes techniques. Est également considéré comme tel, pendant 18 mois, le logement dont les copropriétaires ont refusé les travaux.

Extension des compétences. Les prérogatives de l’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) ont également été étendues, afin de leur permettre de délivrer les autorisations de démolition des logements sociaux. A l’heure actuelle, cette compétence est réservée aux préfets de département.

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Expérimentation de cinq ans. Une expérimentation de cinq ans, introduite par le Sénat, met en place une expérimentation permettant le transfert de compétences en matière de logement opposable (Dalo) à tous les établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics territoriaux en petite couronne. Les volontaires ont deux ans à compter de la promulgation de la loi pour y candidater.

Disposition supprimée. Dans sa rédaction d’origine, l’article 9 permettait au gouvernement de légiférer par ordonnance lors d’un recours en injonction intenté par une personne reconnue prioritaire et n’ayant pas reçu de proposition de logement adapté. Cette disposition a été supprimée par le Sénat et n’a pas été réinsérée par la commission des affaires économiques.

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