La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 prévoit l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Selon cette dernière, ces examens seront désormais effectués par un « professionnel qualifié ». Une décision à laquelle se sont fortement opposées plusieurs associations, dont la Fnat (Fédération nationale des associations tutélaires), et l’Unapei.
Désignation des professionnels. Ces textes posent de nombreux problèmes selon l’Unapei, récemment contactée par plusieurs associations de familles tutélaires inquiètes. Tout d’abord, en ce qui concerne les modalités de désignation de ces professionnels. Selon le projet de décret, qui n’a pas encore été publié, trois conditions seraient à respecter pour pouvoir effectuer ces contrôles : une expérience d’au moins trois ans, une formation dans le domaine de la comptabilité ou de la protection juridique.
Des conditions problématiques pour l’Unapei, qui dénonce des critères trop peu restrictifs : « La difficulté est que beaucoup de monde pourra s’inscrire sans forcément avoir une expérience dans le domaine de la protection juridique », mais également des effets pervers : « Même si le décret n’est pas encore pris, certains tribunaux font externaliser le contrôle des comptes de gestion, et ont pris l’initiative de désigner des organismes qui se sont déjà créés mais sans qu’il y ait de contours juridique », constate Cassandra Platel, chargée de mission à l’Unapei.
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Une charge supplémentaire pour les majeurs protégés. Par ailleurs, une autre difficulté survient si l’on s’attarde sur la rémunération de ces professionnels qualifiés. Dans le projet d’arrêté, il est prévu que les majeurs protégés devront payer de leur poche les frais liés au contrôle de gestion. Or ils participent déjà, à hauteur de leurs revenus, aux frais de mesures de protection dont ils font l’objet. Cette nouvelle disposition constitue donc une charge supplémentaire pour ces personnes vulnérables faisant l’objet de protections importantes.
L’Unapei demande le retrait pur et simple de ces textes.
