Le 16 juillet 2024, huit décrets d’application de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ont été publiés au Journal officiel. Ce texte, censuré en partie par le Conseil constitutionnel, est considéré comme la loi la plus répressive en la matière depuis plusieurs années.
Le contrat d’engagement. Un des décrets d'application prévoit notamment la signature d’un contrat d’engagement aux principes de la République pour tout étranger sollicitant un titre de séjour en France, c’est-à-dire que celui-ci devra promettre de respecter :
- La liberté personnelle,
- La liberté d’expression et de conscience,
- L’égalité entre les hommes et les femmes,
- La dignité humaine,
- La devise et les symboles de la République,
- L’intégrité territoriale,
- Le principe de laïcité.
Toute personne qui n’a pas souscrit à ce contrat pourra se voir refuser l’octroi de son titre, ou se le voir retirer en cas de manquement à un de ces
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