Moins d’un mois après ses saisines par les députés et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision regardant le budget pour l’année 2026, déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution.
Motifs de la saisine. Pour rappel, les recours avaient notamment pointé du doigt l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption de la loi de finances, ainsi que la méconnaissance :
- Du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le droit à une vie familiale et normale, et le droit au recours effectif en ce qui concerne la hausse des droits de timbre pour les personnes étrangères.
- Du droit au recours juridictionnel effectif, à un procès équitable et de l’objectif de bonne administration de la justice, à l’égard de la disposition instituant un régime dérogatoire pour les avocats ayant une fonction de conseil, et assurant la défense des demandeurs d’asile.
>>> A lire aussi : PLF 2026 : quelles sont les principales mesures pour le secteur social votées à l’Assemblée nationale ?
Réserve d’interprétation. En outre, parmi les articles contestés, il était fait mention de celui excluant les étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement (APL). Au motif que celui-ci ignorait les règles issues du bloc de constitutionnalité en matière de droits sociaux, il en était demandé la censure. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a simplement décidé de formuler une réserve d’interprétation.
- Il a tout d’abord indiqué que le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général, en pensant cette disposition comme une maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux APL.
- Les Sages font ensuite remarquer que l’article se limite à prévoir que les étudiants ne pourront bénéficier de cette aide que s’ils remplissent des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite nécessaires pour être titulaires d’une bourse sur critères sociaux.
>>> A lire aussi : "Les travaux du HCTS n’ont eu aucun effet" : l’Anas suspend sa participation
A cet égard, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve, laissant à la compétence du pouvoir règlementaire de fixer ces critères d’éligibilité.
>>> Retrouvez ici : la loi de finances pour 2026 <<<
