Après l’utilisation, par le Premier ministre, de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter le budget pour 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi pour y mettre le point final. Parmi les dispositions examinées, l’article 67, relatif à l’exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement (APL). Fortement critiquée, cette disposition a fait l’objet de plusieurs recours à son encontre par La France Insoumise, le groupe Ecologiste et social, la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que par le groupe socialiste.
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Alerter sur les dangers d’une telle disposition. Ces demandes ont été appuyées par une contribution transmise au Conseil constitutionnel et signée par plusieurs associations (Fondation pour le logement des défavorisés, ATD quart monde, Ligue des droits de l’Homme…) et syndicats étudiants. Elle alerte sur les menaces d’une telle mesure aux principes d’égalité, de dignité de la personne humaine, de droit à un logement décent, à l’impératif national de lutte contre les discriminations et la pauvreté, ainsi qu’au principe de fraternité « qui vise à apporter une aide aux plus démunis, et à tendre vers une égalité de fait ».
- A l’appui des dispositions internationales, mais également de décisions antérieures, émanant des Sages ou de la jurisprudence européenne, les auteurs viennent ainsi mettre en lumière l’institution d’une différence de traitement injustifiée de la part du projet de loi de finances pour 2026.
- La contribution avance notamment que « le droit à un logement décent découle du principe de sauvegarde de la dignité humaine dès lors que tout être humain doit disposer d’un endroit pour vivre dans la dignité ».
- Un droit garanti notamment par la possibilité d’accéder aux APL.
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Sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, les signataires ont expliqué que celle-ci devrait être une priorité pour l’ensemble des politiques de solidarité. Contrevenant à cet impératif, l’article 67 participe à la précarisation des étudiants non ressortissants de l’Union européenne.
Conséquences d’une telle disposition. D’après les chiffres recueillis, cette mesure concernerait 100 000 personnes, et engendrerait une perte moyenne de 165 €, pouvant aller jusqu’à 250 €. Sans compter qu’elle s’attaque à une population déjà confrontée à une grande précarité : « isolement, frais d’inscription différenciés, difficultés financières, accès au logement compliqué, absence de solution de repli familial… »
Enfin, la contribution met en avant l’impact positif que peuvent avoir les étudiants étrangers sur le rayonnement de la France. Dégrader les conditions d’accueil n’apparaît pas, selon les signataires, comme une solution pertinente, à l’échelle économique comme à l’échelle géopolitique.
>>> Retrouvez ici : la contribution transmise au Conseil constitutionnel <<<
