Une loi, publiée au Journal officiel du 10 avril 2024, entend lutter contre les habitations insalubres, estimées à près d’un million et demi. Le texte « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » répond à trois objectifs : prévenir la dégradation des logements, accélérer leur réhabilitation, lutter contre les marchands de sommeil.
Travaux d’aménagement de l’immeuble. Cette disposition modifie l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, en complétant sa définition de la restauration immobilière. Auparavant, il s'agissait de travaux de remise en état et d’amélioration. Désormais, cela comprend également :
- la rénovation de l’habitat conduisant à une amélioration de sa performance énergétique ;
- la réhabilitation ou démolition qui a pour objet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la capacité à rési
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