Certaines sociétés exerçant des activités d’aide à la personne peuvent bénéficier d’une réduction du taux de TVA qu’elles appliquent. Ce taux passe alors de 20 % à 10 %. Pourtant, la cour administrative d’appel de Versailles vient rappeler que, dans ce secteur, une certaine configuration ne donnait pas lieu à réduction.
La cour administrative d’appel de Versailles est venue apporter des précisions quant au taux de TVA applicable aux activités de « mandataire », dans une décision du 15 décembre 2023.
Rappel des faits. En l’espèce, une société à responsabilité limitée (SARL) exploite une agence spécialisée dans le service à la personne fournissant des prestations d'entretien de la maison et de travaux ménagers.
- Cette SARL a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité, à l’occasion de laquelle a été remise en cause le taux réduit de TVA de 10 % appliqué par l’établissement.
- Des rappels de taxes lui ont été notifiés, ce que la société a contes
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