La décision avait ébranlé une partie des acteurs de la protection de l’enfance. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation considérait qu’un juge ne pouvait décider de confier un enfant à l’ASE et en même temps, accorder aux parents un droit d’hébergement à temps complet.
La Haute juridiction remettait en cause de manière explicite le placement éducatif à domicile (PEAD), cette mesure hybride entre le milieu ouvert et le placement traditionnel, appréciée par beaucoup pour sa pertinence.
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A commencer par la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape). Dans un document réservé à ses membres et publié en avril 2025, la fédération partage ses réflexions et solutions. Le PEAD, qui a émergé comme « une innovation de terrain », précise-t-elle, permet de « préserver les liens familiaux tout en assurant une protection renforcée de l’enfant ».
Six mois après la décision de la Cour de cassation, la Cnape souligne « la nécessité urgente d’une clarification juridique ». « Cette situation, écrit-elle, génère une grande confusion, et une diversité d’interprétations pratiques et juridiques dans les départements. »
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Certaines structures ont fait évoluer les services de PEAD vers le suivi de mesures d’AEMO avec un maintien ou non de l’intensité d’intervention, tandis que d’autres ont maintenu les dispositifs en l’état. D’après les résultats d’un questionnaire adressé aux adhérents de la Cnape et de l’Uniopss, « près de la moitié des répondants indiquent ne pas savoir si et comment procéder pour faire évoluer leur service de PEAD en service d’AEMO ».
Le risque majeur, estime la Cnape, est d’assister à une réorientation vers des mesures d’AEMO renforcée qui ne répondent pas intégralement aux spécificités et à l’intensité des interventions développées dans le cadre du PEAD. « Cela pourrait aussi aggraver la saturation des dispositifs d’AEMO existants, incapables d’absorber l’intensité et la complexité des situations prises en charge par le PEAD. »
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Face à ces enjeux, la fédération propose une solution juridique à destination à la fois des parlementaires « pour changer la loi » et des financeurs, « pour sanctuariser cette intervention sous un autre nom ».
Selon elle, la création d’un Accompagnement intensif au domicile de l’enfant (Aide) avec hébergement possible en lieu et place du PEAD constituerait une réponse appropriée pour sécuriser les interventions et maintenir les acquis précédents.
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Cette nouvelle mesure permettrait :
- De clarifier explicitement les mandats judiciaires et administratifs, en précisant les responsabilités en matière d’autorité parentale et civile
- De préserver la possibilité systématique d’un hébergement temporaire ou d’urgence, sans recours additionnel au juge
- D’assurer un financement pérenne et adéquat, en évitant la confusion avec des mesures d’AEMO simples ou renforcées
- De clarifier qui est en droit d’exercer les attributs de l’autorité parentale et qui est responsable civilement de l’enfant en cas de mesure Aide
- De préciser à qui revient la prise en charge par les départements des « dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite » des mineurs confiés.
