« Il manque une vision politique d’ensemble de la lutte contre la pauvreté »
Secrétaire nationale de la CFDT, Jocelyne Cabanal est notamment chargée au sein de la commission exécutive de l'action publique et de la politique de financement de la protection sociale.
Je pense d’abord qu’il faut débattre de la méthode, qui fait passer en urgence un texte dans une période où l’on a une vraie difficulté au sujet du budget de l’Etat. Pour rappel, les textes initiaux sur l’allocation sociale unique (ASU) ont été esquissés par les gouvernements précédents – sous Michel Barnier et François Bayrou – et prévoyaient le gel des prestations sociales ainsi que de la mission « Travail et emploi », qui est censée faire de l’accompagnement pour l’inclusion au travers de l’activité. C’est donc dans ce contexte-là qu’on met en place un dispositif qu’on nous présente de façon très technique.
Vers une solidarité territorialisée ?
Nous avons vu passer dans le même temps une lettre de mission sur le rôle des départements, qui serait clarifié et renforcé en matière de solidarités, de santé de proximité et de logement. Mais c’est potentiellement problématique, parce qu’on voit bien les différences qui existent sur les prestations délivrées par les départements, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie, à destination des personnes âgées dépendantes). Le risque est de conditionner fortement la solidarité nationale à des logiques territoriales tout en diminuant sensiblement l’accompagnement. La réforme prévoit par ailleurs une unification probable du revenu de solidarité active (RSA), des allocations pour le logement (APL) et des primes d’activité.
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A ce stade, j’ai du mal à comprendre s’il s’agira d’une seule aide ou si l’on gardera trois aides différentes. Or chaque prestation a sa particularité et son fonctionnement. Si l’on prend les aides au logement, les bénéficiaires ont besoin que ce soient des allocations stables, qui ne changent pas tous les mois ou tous les trois mois, comme c’est le cas aujourd’hui avec certaines primes. Et, à côté de ça, nous avons le RSA ou la prime d’activité qui, eux, constituent des compléments de revenus, pour lesquels il me semble logique qu’une évolution soit possible. En somme, on marie un peu la carpe et le lapin. D’autant que le RSA est actuellement soumis à l’activité, avec des sanctions possibles extrêmement nuancées selon les départements. Les APL vont-elles être soumises à la même logique ? Ce sont des clarifications extrêmement importantes et, pour l’instant, les garanties politiques ne sont pas complètement au rendez-vous.
Tassement des grilles
Enfin, le groupe d’experts sur le Smic, qui remet chaque année un rapport au gouvernement, refuse encore de donner un coup de pouce au salaire minimum. On assiste donc à un tassement des grilles. Mais si les grilles se croisent, il faudra alors se poser la question de savoir si ce sont les prestations sociales qui sont trop hautes ou le travail et les entreprises qui ne paient pas assez. Résultat, on a l’impression qu’on prend le sujet dans le mauvais sens. Et c’est dommage parce qu’on peut partager certains des objectifs qui sont portés par la réforme – une simplification, une visibilité du système et un accès aux droits. Lors des réformes sur la solidarité à la source, par exemple, les choses étaient très claires : je ne comprends pas en quoi l’ASU est une brique de plus sur ce sujet-là.
« Il faut une réforme des minima sociaux afin d'améliorer l'accès aux droits »
Delphine Rouilleault est présidente du Collectif Alerte réunissant 4 fédérations et associations nationales de solidarité, engagées dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Depuis l’ouverture de la concertation sur le revenu universel d’activité, il y a presque dix ans, le Collectif Alerte est tout à fait favorable à l’idée qu’il faut une réforme des minima sociaux qui permette d’améliorer l’accès aux droits, de les rendre plus lisibles, plus prévisibles, plus automatiques, afin de lutter contre le non-recours. Nous sommes donc entrés dans la discussion sur ce projet d’allocation unique de manière très positive. Mais le problème est que nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’autre partie du constat, nettement mise en avant par le gouvernement, qui consiste à répéter que le travail doit payer plus que les allocations sociales.
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Je suis extrêmement inquiète de la manière dont l’exécutif amène la discussion sur l’ASU, précisément parce qu’il ne s’intéresse pas uniquement à cette question de non-recours aux droits, mais qu’il insiste très lourdement sur le besoin d’inscrire dans la loi un écart entre les revenus du travail et ceux des aides sociales. Le but de tout notre système de solidarité est de permettre à des gens qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins de pouvoir vivre dignement. Or, quand on lance un projet de réforme des prestations sociales en répétant qu’il faut absolument que toute personne qui travaille gagne plus que les personnes qui vivent grâce aux aides sociales, on donne en réalité du crédit à une conception extrêmement négative de l’aide sociale, qui considère les gens en difficulté comme des personnes ne faisant pas d’efforts pour retrouver du travail.
Dans ce contexte, ce qui nous préoccupe fondamentalement est le risque d’une baisse des ressources des personnes les plus pauvres. Lorsqu’on fait évoluer les modalités de calcul des prestations, toutes les projections montrent que cela entraîne des effets de redistribution majeure. Ainsi, plusieurs millions de personnes pourraient gagner un petit peu plus, et plusieurs millions d’autres pourraient perdre un petit peu. A l’époque du revenu universel d’activité, des études avaient estimé que, à budget constant, une fusion des aides pourrait entraîner une baisse des ressources de plus de trois millions de ménages. Ce projet devrait donc s’accompagner d’un effort budgétaire significatif et pérenne.
Absence de garantie
Ce qui nous inquiète, c’est que la loi telle que le gouvernement l’envisage est un texte très court qui pose l’architecture du futur système, mais qui n’entre absolument pas dans les détails des publics concernés. En outre, cette loi ne pose aucune garantie, ni budgétaire, ni en matière de redistribution, ni sur les seuils. Le gouvernement nous dit que ces discussions ne pourront pas avoir lieu avant 2028-2029. J’estime, au contraire, que c’est un sujet très démocratique qui nécessite une discussion longue et sécurisante. On ne peut pas nous demander de soutenir aveuglément une réforme sur laquelle le gouvernement lui-même n’est pas capable de s’engager. En d’autres termes, qu’il n’est pas capable de dire quelles sont les personnes qui gagneront potentiellement moins demain, combien de personnes sont concernées, combien de milliards d’euros cela va coûter et ce qu’il est prêt à mettre comme argent sur la table.
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