Dans une instruction, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) actualise le guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable, afin de tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires, dont notamment la suppression des spécificités de la domiciliation pour les gens du voyage.
Pour rappel, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a réformé en profondeur le régime d’exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage en le rapprochant du droit commun. Parallèlement, elle a abrogé l
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?