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Accès aux droits I 28.03.2018

Accès aux droits Sans domicile stable : la DGCS publie la mise à jour du guide de la domiciliation

Reprenant les récentesa évolutions du droit des gens du voyage prévues dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la direction générale de la cohésion sociale a mis à jour son guide consacré aux procédures de domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle précise notamment les possibilités offertes aux gens du voyage durant la période de transition entre l'ancien droit et le nouveau droit qui entrera pleinement en vigueur le 28 janvier 2019.

Auteur

  • Sarah Kherdjemil

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