Une proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, en cours de discussion au Parlement, prévoit le retrait obligatoire de l’autorité parentale ou, à défaut, de son exercice dans certaines situations. L’occasion de revenir sur les conditions du retrait de l’autorité parentale et sur les mesures d’assistance éducative qui peuvent venir en aide aux parents et à leurs enfants.
Le code civil définit l’autorité parentale comme l’ensemble des droits et devoirs accordés aux parents, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (C. civ., art. 371-1). Cet exercice prend fin au plus tard lors du 18e anniversaire de l’enfant (Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-31521 et 29 janvier 2014, n° 12-23629).…
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