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Prestations sociales : l’accès aux droits à la charge des usagers

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Publié le 5 juillet, le dernier rapport de la Défenseure des droits rappelle les conséquences délétères de la dématérialisation des services publics.

Crédit photo Thibaud Moritz / AFP
Dans son dernier rapport d’activité rendu public ce 5 juillet, le Défenseur des droits enjoint les pouvoirs publics de trouver des alternatives pour pallier les conséquences de la dématérialisation des démarches administratives. L’urgence se porte aussi sur la prise en charge de la santé mentale des mineurs en situation de précarité sociale.

Le contenu du rapport d’activité 2021 de la défenseure des droits, Claire Hédon, rappelle l’importance de mettre en place des alternatives pour assurer l’égalité aux usagers en matière de droits aux prestations sociales. En effet, après avoir été régulièrement décriées par de nombreuses associations ces dernières années, les lourdes conséquences de la dématérialisation et la fermeture de guichets institutionnels sont confirmées par le document, publié le 5 juillet.

Maltraitance institutionnelle

« Des services publics qui ne répondent plus ou qui traitent hors délais les demandes constituent un obstacle pour l’accès aux droits des usagers. Au-delà de la lassitude et de l’épuisement qui s’installent, ceux-ci peuvent se trouver privés de ressources, de logement, de titres de séjour », expliquent les auteurs du rapport qui déplorent l’apparition de prestataires privés rémunérés pour un service public gratuit.

Ainsi, livré à lui-même, l’usager réalise désormais ses démarches seul. « Pour cela, il lui appartient de s’équiper informatiquement, de se former aux usages du numérique, de réaliser lui-même et seul ses démarches en ligne, et le cas échéant de trouver des solutions aux problèmes qu’il rencontre. » Pour rappel, en France, le non-recours peut atteindre 50 % selon les aides (lire notre dossier).

Santé mentale des mineurs

Parmi les autres priorités soutenues par l’autorité administrative indépendante, la prise en charge de la santé mentale des mineurs les plus vulnérables : en situation de handicap, non accompagnés, issus de familles précaires, notamment. « Les nombreuses saisines traitées par l’institution soulignent de manière récurrente le manque de professionnels du soin et de structures adaptées, mais aussi la difficulté pour les professionnels d’avoir une approche globale de la situation d’un enfant. »

Parmi ses recommandations, la défenseure des droits recommande le développement de dispositifs d’accueil des jeunes enfants, l’accompagnement à la parentalité ou le renforcement des moyens accordés au réseau de la protection maternelle et infantile (PMI).

Discriminations en Ehpad

Le rapport pointe également les restrictions spécifiques de droits et libertés subies par des personnes hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le phénomène observé connaît une augmentation depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Sur les 900 réclamations dénonçant des modalités d’accompagnement médico-social, 80 % visaient les Ehpad. En cause, l’effectivité du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie, des droits à un accompagnement adapté et à la santé ainsi que du droit d’aller et venir.

Auteur

  • Flora Peille

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