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Le code de la justice pénale des mineurs est désormais applicable

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Sur 43 557 mineurs condamnés en 2018, 20 567 ont fait l’objet d’une mesure éducative à titre principal et 4 529 ont été condamnés à une peine d'emprisonnement avec au moins une partie ferme. Des chiffres globalement stables depuis 2014. (source : statistiques du ministère de la Justice). 

Crédit photo Loïc Venance / AFP
Ce 30 septembre, le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur. Issu d’une ordonnance née dans des conditions polémiques, il est loin de susciter l’unanimité des professionnels, sollicités à plusieurs reprises dans les ASH.

C’est une réforme en trompe-l’œil, d’après les professionnels qui se sont exprimés dans les colonnes des ASH en février dernier. Ce jeudi 30 septembre 2021, le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur, après deux reports, dont l’un en raison de la crise sanitaire et l’autre, de l’impréparation de la réforme.  

Avec ce code, le pouvoir exécutif poursuit un objectif principal : la simplification. L’ordonnance du 2 février 1945, qui s’appliquait jusqu’alors, est qualifiée de « millefeuille illisible et incohérent » par Eric Dupond-Moretti. Le ministre de la Justice a même publié en juin dernier une circulaire pour expliquer les tenants et les aboutissants du texte.

L’ancien avocat a hérité du dossier initié par sa prédécesseure Nicole Belloubet avec la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. L’ordonnance portant partie législative du code avait été publiée en septembre de la même année. Déjà, à l’époque, de nombreuses organisations dénonçaient le manque de concertation d’une réforme conduite à marche forcée.

Dans le même temps, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse confiait aux ASH sa crainte d’une dérive vers des procédures expéditives. Un sentiment confirmé des mois plus tard dans nos colonnes.

Auteur

  • Olivier Hielle

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