Le gouvernement poursuit la généralisation de l’attestation d’honorabilité. Depuis le 1er février, toute personne demandeuse ou titulaire d’un agrément en vue d’une adoption doit la présenter auprès du conseil départemental compétent. Elle devra également être produite à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption.
Ce document officiel garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.
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Lancé en septembre 2024, le dispositif avait d’abord été expérimenté auprès de six départements avant d’être progressivement déployé et rendu obligatoire à l’automne 2025 dans toute la France. Etaient concernés : tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant. Comprenant ceux intervenant dans des établissements et services ainsi que les assistants maternels et familiaux qui accueillent à leur domicile.
Depuis le lancement de la plateforme :
- 747 248 attestations d’honorabilité ont été délivrées ;
- 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs.
A partir du deuxième trimestre 2026, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap.
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L’extension de ces contrôles à toute personne accueillant un enfant à domicile fait également partie des mesures prévues par le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, précise le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Elle inclura les tiers dignes de confiance, les parents accueillant un enfant dans le cadre d’une kafala (procédure d’adoption spécifique au droit musulman) ou encore les membres du foyer des candidats à l’adoption et des accueillants durables et bénévoles.
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