La réforme de la justice pénale des mineurs est enfin débattue

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est remis à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Les débats en séance publique ont commencé le jeudi 10 décembre et devraient durer au moins une semaine. Le calendrier a été chamboulé par l’épidémie de Covid-19 : l’entrée en vigueur de l’ordonnance était initialement prévue le 1^er octobre 2020 mais elle a été finalement repoussée au 31 mars 2021.

Une réforme est-elle nécessaire ? Pour le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, c’est une évidence : « Les réformes et les modifications successives de l’ordonnance du 2 février 1945 en ont fait un millefeuille illisible et incohérent », a-t-il expliqué devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 1^er décembre dernier. L’objectif du texte est surtout d’accélérer la réponse pénale pour « rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte », précise le garde des Sceaux. Celui-ci assure en outre que le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif est conservé. Le mot « enfa