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Financement de l’autonomie : la CNSA rend son avis au Parlement (Exclusif)

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Une aide-soignante marche au côté d’une résidente âgée. Ambiance, le 7 janvier dernier, dans la salle de vie de l’Ehpad Maison de l’automne, à Valence.

Crédit photo Hans Lucas via AFP

Création d’un compartiment supplémentaire de la contribution sociale généralisée, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec chaque département, suppression des restes à charge… Dans son avis remis ce 22 mars au Parlement, que la rédaction des Actualités sociales hebdomadaires s'est procuré en exclusivité, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie livre ses propositions pour bâtir un système de financement pérenne et qui permette d’affronter la forte croissance du nombre de personnes dépendantes au cours des prochaines années.

« Une utopie atteignable ». C’est le sous-titre de l’avis du conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) sur le financement des politiques de soutien à l’autonomie remis ce jour, 22 mars, au Parlement après avoir été voté le 19 mars, et que nous avons pu consulter en avant-première. La Caisse, qui pilote la 5e branche de sécurité sociale dédiée à l’autonomie, répond ainsi à la commande formulée dans l’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 : elle devait, après concertation de toutes les parties prenantes au conseil et des associations représentant l’ensemble des usagers, émettre des recommandations pour trouver les ressources nécessaires à la prise en charge des besoins grandissants en matière d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

D’emblée, l’avis considère ces dépenses comme un « investissement d’avenir », au regard des 20 000 bénéficiaires supplémentaires de l’aide personnalisée à l’autonomie attendus chaque année d’ici à 2030, et des 30 000 au cours de la décennie suivante. Marie-Anne Montchamp, présidente du conseil de la CNSA ajoute : « Les rapports “Vachey”, “Libault”… indiquaient des hypothèses. Les auteurs étaient dans leur rôle, ce n’est pas à eux que reviennent les décisions politiques. En revanche, cet avis propose un système complet de financement, le seul qui puisse permettre d’être au rendez-vous de 2030. Si la protection sociale devait ne pas se mettre en ordre de marche maintenant, elle ne sera pas prête en un an, en 2030, à affronter le pic démographique. C’est dès 2022 qu’il faut anticiper. »

Pas de nouvelle suppression de jour férié

Et sans surprise, pour la CNSA, le système doit reposer sur la solidarité nationale. Pour cela, elle réclame la création d’un compartiment de la CSG (contribution sociale généralisée) de 0,28 %. Il rejoindrait les 0,15 % de CSG (2,3 milliards d’euros) déjà affectés à la branche autonomie de la sécurité sociale à compter de 2024, une fois apurée la dette du FRR (fonds de réserve pour les retraites). Pour une personne percevant le Smic, cela reviendrait à 52 € par an : « Je ne dis pas du tout que c’est négligeable, précise Marie-Anne Montchamp, mais cela conserve une incidence économique faible et permettrait de construire un modèle à même de permettre aux personnes de vieillir chez elles. » Le conseil écarte, faute de voir un accord se réaliser en son sein, l’alignement des taux de prélèvement de CSG des retraités sur celui des actifs. Il ne table pas non plus sur d’hypothétiques sommes qui lui reviendraient de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) une fois cette dette remboursée, d’autant que la date en a déjà été repoussée de 2024 à 2033 : « On ne peut s’appuyer sur quelque chose d’hypothétique lorsqu’on bâtit un système de financement », décrypte Marie-Anne Montchamp. Le conseil ne retient pas non plus la suppression d’un jour férié supplémentaire pour ne pas pénaliser les actifs, qui plus est dans le contexte de crise actuelle, pointe sa présidente.

Il invite en revanche à la création de réserves prudentielles, une au sein de la branche, une autre à l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf. Son propos : conserver dès 2024 l’argent collecté qui ne serait pas immédiatement dépensé pour s’assurer qu’il demeure bien consacré au financement des politiques d’autonomie.

Le conseil de la CNSA se prononce pour la suppression des restes à charge pour les personnes âgées, sur le modèle de ce qui est réalisé pour les personnes handicapées, afin que, par exemple, elles ne paient dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) que les seuls frais d’hébergement et de nourriture, les dépenses liées à leur autonomie étant prises en charge par la 5e branche.

Création de conférences territoriales de l’autonomie

Le conseil évoque enfin ce qu’il appelle les « financeurs supplémentaires », qui ne devraient pas selon lui intervenir pour le financement des dépenses liées à l’autonomie mais uniquement proposer d’autres produits qu’ils pourraient imaginer. Et ce, dans le cadre d’un pilotage par la branche autonomie, prévient Marie-Anne Montchamp. Pour éviter qu’ils prennent des décisions qui finalement seraient coûteuses pour la branche, comme la création de résidences autonomie qui, une fois les personnes devenues dépendantes, demanderaient un fort soutien de la 5e branche. Les financeurs supplémentaires ne joueraient donc clairement pas un rôle équivalent à celui des mutuelles en matière d’assurance maladie.

Pour organiser tout cela, et pour garantir une équité territoriale, le conseil prévoit la création de conférences territoriales de l’autonomie. Forte de ses nouvelles ressources, la CNSA donnerait plus de moyens aux départements, avec qui elle conventionnerait au travers de Cpom (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens). Charge à la branche d’évaluer et de contrôler l’ensemble des Cpom territoriaux. La durée de ces Cpom reste à définir mais, selon nos informations, l’Assemblée des départements de France (ADF) est favorable à ce mode de gouvernance.

« S’il y a bien quelque chose qui ne bougera pas, c’est cet avis », affirme Marie-Anne Montchamp. Mais le rapport qui l’accompagne, lui, continuera d’être « densifié, documenté, argumenté ». Ce sera le travail en 2021 de commissions qui seront mises en place à cet effet lors de la prochaine réunion du conseil de la CNSA, prévue le 22 avril. Charge, désormais, à l’exécutif, de traduire dans les faits ce nouveau système de protection sociale, et Marie-Anne Montchamp espère que de premiers jalons seront posés dès le PLFSS 2022, tout en faisant remarquer que, comme pour le climat, l’ensemble des politiques publiques doivent être interrogées à l’aune de cette nécessaire prise en charge de la perte d’autonomie. La loi 4D actuellement en cours de préparation devrait donc, recommande-t-elle, permettre elle aussi de réaliser de premiers pas. Une façon pour les acteurs du secteur de rebondir après l’abandon de plus en plus probable de la loi « grand âge et autonomie » ?

 

Auteur

  • Sophie Massieu

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