Dans une décision du 28 septembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que l’Etat avait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé, en refusant d’intégrer un enfant atteint d’autisme en classe ULIS (unités localisées d’inclusion scolaire) "collège".
Dans les faits, un enfant avait été scolarisé en ULIS "école" au cours des quatre dernières années. En mai 2017, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avait naturellement renouvelé cette orientation, dans le cadre du dispositif ULIS "collège". Cependant, le rectorat de l’académie de Créteil avait finalement décidé de l’affecter en classe de sixième ordinaire, faute de place disponible en ULIS "coll�
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