Dans un avis publié au Journal officiel du 21 février 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dresse un bilan critique des soins en centre de rétention administrative. L’accès à un premier examen médical reste aléatoire et les soins psychiatriques sont déficients.
Tandis que des sénateurs proposent de supprimer la couverture maladie universelle aux étrangers en situation irrégulière (1) et que la durée maximale de placement en rétention administrative (CRA) est passée à 90 jours (2), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, le 21 février, un avis sur la prise en charge sanitaire des personnes au sein des centres de rétention, une mission attachée aux unités médicales implantées dans chaque centre (les UMCRA).
Le CGLPL le rappelle : l’égalité et la continuité des soins pour tous sont des droits fondamentaux, garantis par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Or, lors de ses visites, il a pu constater que "l’accès à un examen médical demeur[ait] aléatoire".
Une information insuffisante
Certes, "des consultations infirmières sont systématiquement proposées aux arrivants", rappelle-t-il. Cependant, cette proposition ainsi que l’information sur le droit à demander l’assistance d’un médecin sont faites de manière trop formelle par les policiers, et se retrouvent noyées dans la longue liste des autres droits attachés à la rétention. Pour le CGLPL, "cette information est insuffisante pour des personnes dont l’état de santé ne constitue pas nécessairement une priorité, au regard de leur situation sociale et administrative".
Dans certains CRA, "les infirmiers s’attachent à repérer les arrivants et à évaluer leurs besoins lors de leur passage en zone de rétention", ajoute le CGLPL. Cependant, cette démarche ne lui semble pas adaptée, en ce qu’elle ne permet pas de respecter la confidentialité des personnes.
Quant à l’accès aux soins psychiques, il reste également perfectible. "Des études démontrent que parmi les migrants, les personnes souffrant de troubles psychiques sont surreprésentées", rappelle le CGLPL. Pour autant, il constate que les pouvoirs publics n’ont toujours pas pris d’initiative "pour mesurer l’importance et les caractéristiques des troubles rencontrés en CRA". En parallèle, seul un centre de rétention, celui du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), bénéficie de la présence d’un psychiatre deux fois par semaine. Et "rares sont les CRA ayant conclu une convention avec le centre hospitalier spécialisé de proximité".
Pour améliorer cette situation et garantir l’existence d’une solution dans chaque CRA, le CGLPL recommande que soit organisé le recours à une équipe soignante dédiée à la prise en charge des soins psychiatriques et que les soignants bénéficient une formation spécifique pour mieux "intégrer la dimension interculturelle dans leurs relations de soins". Une recommandation directement tirée des principes directeurs du Conseil de l’Europe.
Des textes nombreux et dispersés
De manière générale, le CGLPL appelle à une réorganisation des unités médicales des centres de rétention. Leur cadre juridique "doit être actualisé" : la circulaire organisant les soins a presque 20 ans. De surcroît, les textes sont si "nombreux et dispersés", que "les professionnels ne connaissent pas toujours les textes applicables" : ils attendent une clarification sur les droits des patients en rétention et les obligations de soignants.
Le CGLPL recommande également l’extension des missions des unités médicales et le renforcement de leurs financements et pilotage : "le rôle des agences régionales de santé doit être réaffirmé, afin de garantir une égale qualité de prise en charge sanitaire des personnes retenues", indique le Contrôleur.
A noter : les conditions de vie au sein des centres de rétention administrative feront au centre d'un dossier d'actualité dans le n°3100 des ASH, à paraître vendredi 1er mars.
(1) Proposition de loi (n°304) de Jean-Louis Masson (Moselle ; Non-inscrit) et de plusieurs de ses collègues, déposée le 11 février 2019, "tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière"
(2) Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, article 29.