Une mère et sa fille de 4 mois ont été placées durant onze jours en rétention en vue de leur transfert en Italie. Dans un arrêt rendu jeudi 22 juillet,...
Imposer un délai de trois ans sans procéder à une appréciation au cas par cas est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, juge la...
Via son dernier guide pratique dédié aux travailleurs sociaux, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France propose des outils concrets d’accompagnement...
L’absence d’information au procureur de la République sur l’existence d’une garde à vue supplétive ne peut entraîner la mainlevée d’une rétention...
L’ordonnance qui prend en compte les effets persistants d’un refus d’embarquement, pour prolonger une troisième fois une mesure de rétention, encourt la cassation.
Face aux nombreuses difficultés liées aux démarches en ligne de demande de titre de séjour, un collectif inter-associatif dédié à la défense des...
La Cour nationale du droit d’asile avait réhabilité un réfugié condamné à 4 ans d’emprisonnement pour son implication dans un réseau d’immigration...
Le principe de l'« unité de la famille » ne peut s'appliquer qu'aux bénéficiaires de la protection internationale, comme le rappelle le Conseil d'Etat...
Un récent arrêté fixe le nouveau modèle de certificat rendu nécessaire par l’adoption du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers...
Un nouvel arrêté a été pris en raison de l’entrée en vigueur du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...
Un projet de règlement présenté par la Commission européenne en septembre 2020 vise à améliorer la gestion migratoire dans l’Union européenne....
Cette liste est fixée par arrêté publié au Journal officiel le 30 avril 2021, rattaché au nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers...
Les étrangers majeurs qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis qu’ils ont l’âge de 13 ans ne peuvent faire l’objet d’une obligation...
La semaine dernière, le journal Libération révélait que, dans les Alpes-Maritimes, lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance mettent fin à...
Pour protester contre l’exposition à la Covid-19 des ressortissants étrangers enfermés et des intervenants dans la zone d’attente pour personnes en instance de l’aéroport...
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