Logement social : quand l’Etat est reconnu fautif

Le locataire d'un logement social attaque l'Etat pour carence fautive, ce dernier ayant failli à lui trouver une nouvelle habitation dans le délai règlementaire. Le Conseil…
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Genvipart, c’est l’intitulé d’une recherche pluridisciplinaire inédite…
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