Devant ses collègues de la commission des lois, le député LREM Jean-Michel Clément a proposé le retrait de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence. Cette préconisation figure parmi la liste des 12 propositions qui concluent le rapport d'information sur la loi relative au droit des étrangers en France (7 mars 2016), dont il est le co-auteur avec le député LR Guillaume Larrivé. Lequel toutefois ne s'associe pas aux propositions.
Jean-Michel Clément s'était déjà exprimé sur le sujet, ces dernières semaines. Au cours d'une interview, le 16 janvier sur la chaîne LCI, il s'était dit "choqué" par la "démarche" consistant à envoyer des agents dans des centres d'hébergement d'urgence pour y réaliser le recensement des étrangers et contrôler les situations administratives. Dans son rapport, expliquant qu'il partage les avis et critiques exprimés par le Défenseur des droits (dans une décision défavorable du 18 janvier) 2018 et par le secteur associatif, il affirme que, "sans préjuger des intentions de chacun, il est clair que cette circulaire offre les moyens de détecter dans le cadre de l'hébergement d'urgence les personnes sans titre de séjour pour leur appliquer des mesures coercitives".
Cette mesure qui "va à l'encontre du principe d'inconditionnalité d'accès à l'hébergement d'urgence [...] risque d'avoir des effets pervers", estime-t-il. Elle pourrait dissuader les ressortissants étrangers sans abri de se rendre dans les centres d'hébergement par peur d'y être contrôlés. "On risque ainsi de voir se reconstituer les campements indignes de ces derniers mois et années", anticipe le député. En conclusion, il propose l'abrogation de cette circulaire.
Celle-ci est au centre d'une double saisine du Conseil d'Etat. Demain, le 16 février, la haute instance doit ainsi examiner en référé une demande de suspension de la circulaire, déposée le 11 janvier par un collectif de trente associations (1). Elle doit permettre l'arrêt de la mise en œuvre du texte, le temps que le Conseil d'Etat examine sur le fond le recours en annulation de la circulaire que les requérants ont déposé le même jour.
Atteintes au travail social
Dans un communiqué diffusé le 15 février, veille de la première audience, les associations rappellent que le texte "remet non seulement en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le code de l’action sociale et des famille [...] mais également la continuité de la prise en charge". En effet, il est demandé aux travailleurs sociaux de collecter et de transmettre aux autorités relevant du ministère de l'Intérieur des informations à caractère personnel et confidentiel sur les personnes hébergées. Outre que la directive leur impose, de la sorte, "de contrevenir aux directives de la CNIL et de mettre en jeu leur responsabilité pénale", elle vient fragiliser leur relation de confiance avec les personnes aidées, à la base de l'accompagnement social.
(1) Listes des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, Cités du Secours catholique, association Droit au logement, Les Petits frères des pauvres, Aurore, Dom’Asile, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, France terre d’asile, Amicale du Nid, Association nationale des assistants de travail social (ANAS), Uniopss, La Cimade, Fédération entraide protestante, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), Fondation Abbé-Pierre, Fondation de l’Armée du salut, Ligue des droits de l’Homme, Centre d'action sociale protestant, Centre Primo Levi, GISTI, Le Refuge, Le Secours catholique, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Ligue des droits de l’Homme, JRS France, Association Charonne, Oppelia.
