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Établissements et services

Actualité conventionnelle - La prévoyance en peine dans la CC 66


Publié le : 16.07.2018 I Dernière Mise à jour : 16.07.2018

Auteur

  • Marion Esquerré

Les négociations menées, depuis six mois, pour réformer le régime de prévoyance de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et tenter de résorber, à terme, son déficit budgétaire, ont abouti à un avenant, le 15 juin. Signé par la CFDT et NEXEM, il a été rendu caduque par l'opposition des trois autres organisations syndicales salariées de la branche.

Après six mois de discussions, lors de la commission nationale paritaire du 15 juin 2018, la négociation sur le régime de prévoyance de la convention collective nationale 66 (CC 66)(1) a abouti à un avenant – le n° 344 – que seuls NEXEM, fédération patronale, et la CFDT avaient finalement adopté le 29 juin, date buttoir de signature. Après avoir en vain réclamé au président de NEXEM le report de cette date buttoir et la poursuite des discussions, les trois autres organisations syndicales représentatives (CGT, SUD et FO), qui représentent plus de 60 % des électeurs de la branche, ont finalement fait jouer leur droit d'opposition. De ce fait, l'avenant n° 344 n'a plus lieu d'être.

Un régime en déficit pour une branche sinistrée

Initialement, le diagnostic est plutôt partagé. Le régime de prévoyance de la CC 66 accusait un déficit de 14 millions d'euros au 31 décembre 2016. Selon une estimation avancée par la fédération patronale NEXEM, ce déficit aurait atteint, fin 2017, entre 20 et 25 millions d'euros et menacerait "à très court terme" l'existence du régime.

Premier facteur du creusement de ce déficit : une hausse importante de la sinistralité dans la branche et, en particulier, de l'incapacité (arrêts de travail de longue durée) et de l'invalidité. Selon NEXEM, "des éléments financiers (baisse des taux d'intérêts) et des modifications légales (par exemple, l'allongement des carrières) et règlementaires aggravent cette situation", peut-on lire dans un communiqué du 13 juillet. Dans un communiqué commun publié le 30 mars 2018, plus en amont dans la négociation, FO, CFDT et CGT estimaient pour leur part que "la baisse des cotisations sociales maladie et l'augmentation de la CSG de 1,7 point impactaient directement le régime de prévoyance". Ajoutant : "la fin de l'opposabilité des accords, l'application des ordonnances Macron, et plus généralement l'ensemble des contre-réformes mettent en concurrence les établissements et services, participent à la marchandisation du secteur et fragilisent encore plus l'ensemble des droits collectifs des salariés, comme la mutualisation du régime de prévoyance".

Une solution qui ne repose que sur les salariés

Cependant, in fine, la solution adoptée par NEXEM et la CFDT n'a pas obtenu de consensus. L'avenant n° 344 prévoyait, pour l'essentiel, une hausse de la cotisation prévoyance - de l'ordre de 0,17 % du salaire -, une baisse des garanties ainsi que l'obligation pour chaque employeur de consacrer au moins 0,1 % de sa masse salariale à un plan d'action annuel sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Pour les trois organisations syndicales qui ont fait jouer leur droit d'opposition, une nouvelle hausse de la cotisation aurait dû se traduire par une amélioration des garanties (le maintien de salaire pendant 6 mois en cas d'incapacité et le versement mensuel des prestations de prévoyance). En outre, elles ont estimé que la création d'un fonds visant la prévention et l'amélioration des conditions de travail, à l'échelle de chaque entreprise, ne serait pas "absolument pas à la hauteur de la situation et crée[rait] des disparités en fonction de la taille de l'association, alors qu'il existe un fonds paritaire mutualisé".

Si la fédération patronale, dans un communiqué du 13 juillet, a regretté cette situation, elle a tout de même "réaffirmé sa volonté de sauvegarder le régime de prévoyance et de poursuivre les échanges avec les partenaires sociaux pour trouver collectivité une solution à la hauteur des enjeux".

 

(1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

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