C’est peut-être l’amorce d’une résolution du conflit autour du « Ségur pour tous ». En débloquant, dans sa loi de financement de la sécurité sociale 2026 une enveloppe de 85 millions d’euros destinée à financer 50 % de la prise en charge par les départements du financement des augmentations de 183 € net mensuel des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social « oubliés » de la première vague du Ségur de la santé en 2022, le gouvernement vient peut-être d’entrouvrir la porte d’une sortie par le haut de la crise. Laquelle, depuis près d’un an et demi, empoisonne les relations entre départements et partenaires sociaux.
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Conclu, agréé, étendu... et non appliqué
Pour rappel, ces augmentations avaient été convenues le 4 juin 2024 par un accord des partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) que le ministère du Travail et de la Santé – alors piloté par une Catherine Vautrin sur le départ après la dissolution de l’Assemblée nationale – avait dans la foulée agréé et étendu.
Son application s’était cependant heurtée au refus de l’association Départements de France d’accorder aux établissements et services employeurs les fonds nécessaires au versement de ces primes. Et ce, tant que celles-ci ne seraient pas compensées intégralement par un Etat depuis lors aux abonnés absents.
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Résultat : après presque un an et demi de cafouillages, certains départements ont suivi les consignes et refusé tout octroi de fonds supplémentaires aux ESMS. D’autres les ont accordés complètement ou partiellement au détriment d’autres dépenses budgétées.
Avec, au milieu, des associations employeuses partagées entre le respect de l’accord, quitte à mettre parfois leur trésorerie en danger, et la pression des syndicats, encourageant les salariés lésés à assigner leurs employeurs aux prud’hommes pour exiger leur dû. Tandis qu’Axess – l’organisation patronale qui regroupe les deux principales fédérations du secteur, la Fehap et Nexem –, de son côté, mettait la pression à ses adhérents pour saisir les tribunaux administratifs et contraindre les conseils départementaux à payer. Confusion totale.
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204,3 millions toujours en attente
Dans ce contexte, la partie employeurs salue l’effort du gouvernement, même si les sommes accordées demeurent encore très en deçà des ressources nécessaires. « Le montant total en attente de versement par les conseils départementaux au titre du “Ségur pour tous” s’élève à environ 156,4 millions d’euros pour 2024 et 47,9 millions pour 2025 », rappelle Axess.
Côté départements aussi, la situation s’améliore. Poussés par l’épée de Damoclès de la menace des tribunaux, mais aussi par l’urgence sociale, les exécutifs territoriaux commencent à faire évoluer leurs positions. En 2025 :
- 46 conseils départementaux avaient ainsi honoré en totalité leurs engagements pris au titre de l’accord, contre seulement 14 l’année précédente,
- 41 l’avaient fait partiellement,
- 12 (l’Eure, la Meuse, le territoire de Belfort, les Deux-Sèvres, l’Allier, l’Ain, la Loire, le Cantal, la Haute-Loire, l’Ardèche, la Drôme et le Vaucluse) campent toujours sur leur refus initial. Quant aux décisions des collectivités de Paris et de l’Yonne, elles demeurent toujours inconnues à ce stade.
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Un tiers des employeurs en déficit chronique
Et l’organisation patronale d'alerter : si les 85 millions du gouvernement représentent un bol d’air, « le non-versement du Ségur par 69,3 % des départements pour l’année 2024 et 11,9 % pour 2025 a des conséquences dramatiques, obligeant certaines associations à avancer des fonds et menaçant ainsi leur viabilité financière. Un tiers des gestionnaires d'établissements déclare être déjà en situation de déficit chronique. »
Pour les employeurs, il ne s’agit pas tant de rattraper le temps perdu que de respecter les termes de l’accord intégralement, en mettant en place au plus vite un paiement rétroactif au 1er janvier 2024 de l’ensemble des sommes dues.
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