Tests osseux : un arrêt de la cour de cassation fait jurisprudence

Arrivée en France à la fin 2016, C.X. affirme qu’elle est née en 2000 à Kinshasa, en République démocratique du Congo. Mais à la suite de tests osseux, sa minorité n’a pas été reconnue. Le cas de la jeune femme a été porté jusqu’à la Cour de cassation, qui vient de rejeter le pourvoi dans un arrêt émis mercredi 3 octobre. A son arrivée en France, C.X s’est présentée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle comme mineure isolée, afin de demander sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Sa demande est alors rejetée. Il est question de documents contradictoires sur son âge : des données biométriques indiquent qu’elle aurait plus de 18 ans. L’histoire remonte à son départ de République démocratique du Congo. Brigitte Jeannot, avocate au barreau de Nancy qui ac