La bataille du collectif « adopteunjeune.com » et de l’intersyndicale FSU et CGT a duré six ans, mais a fini par porter ses fruits. Le 15 juillet dernier, un arrêt du Conseil d’Etat a annulé une partie de la délibération du conseil départemental de la Haute-Vienne qui permettait d’exclure des contrats jeunes majeurs les personnes de plus de 18 ans n’ayant pas eu préalablement au moins trois ans successifs de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Une disposition illégale
Cette décision, en date du 6 octobre 2014, était contraire à la réglementation en vigueur. L’arrêt rappelle en effet que le département a l’obligation de verser « les prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne remplissant les conditions légales » et que « le règlement d’aide sociale peut définir des priorités, préciser des critères, mais qu’il n
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