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Professions et travail social

Professions et travail social - ESSMS : les dispositions statutaires des directeurs modifiées


Publié le : 18.05.2018 I Dernière Mise à jour : 13.06.2018

Auteur

  • Sarah Kherdjemil

Un décret et un arrêté modifient les dispositions statutaires applicables aux corps des directeurs d’hôpitaux et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont notamment la rémunération des élèves directeurs et la rémunération des anciens agents contractuels.

Deux textes réglementaires – un décret et un arrêté – modifient, à compter du 1er juin 2018, certaines dispositions statutaires relatives aux corps des directeurs d’hôpital (DH) et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Tour d’horizon sur ces modifications.

Les modalités d’inscription aux concours

Les modalités d’inscription aux concours interne et externe de D3S et DH sont modifiées de façon plus favorable aux candidats. Les candidats au concours interne doivent désormais justifier au 31 décembre de l’année du concours – et non plus à la date de clôture des inscriptions – de quatre ans au moins de service public. Les candidats au troisième concours doivent, quant à eux, justifier durant au moins huit ans au total d’un ou de plusieurs mandats d’élu local ou de responsable associatif à cette même date, soit au 31 décembre de l’année du concours.

La rémunération des élèves D3S et DH

La rémunération des élèves directeurs pendant leur scolarité à l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique) est précisée. Ainsi, ils  sont rémunérés durant leur formation sur la base de l’indice brut correspondant à celui d’élève directeur de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l’indice brut qu’ils détiennent dans leurs corps, cadre d’emploi et grade d’appartenance à la date de leur nomination en tant qu’élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d’élève directeur de la classe normale, indique le décret.

Le texte précise que les élèves recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient à ce titre d’une bonification d’ancienneté de deux ans.

La rémunération des anciens agents contractuels

Les élèves directeurs qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l’EHESP, la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ou de praticien hospitalier sont classés, lors de leur titularisation, lorsque cela leur est plus favorable, à l’échelon du grade de la classe normale doté de l’indice le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.

Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d’une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l’ancienneté de service public civil dans des fonctions du niveau de la catégorie A, précise le décret.

A cet effet, la rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes ou d’indemnité exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait des fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger.

La modification des échelons

Pour le statut du corps des directeurs d’hôpital, le décret transforme l’échelon spécial contingenté du grade de la hors-classe en un huitième échelon linéaire décontingenté.

A compter du 1er janvier 2021, un dixième échelon est créé dans le grade de la classe normale et un taux de promotion est introduit pour l’accès au grade de la hors-classe.

La formation d’adaptation à l’emploi

A compter du 1er juin 2018, un arrêté modifie les règles relatives à la formation d’adaptation à l’emploi applicable aux fonctionnaires détachés dans le corps des D3S et DH.

La formation d’adaptation à l’emploi est organisée par l’EHESP et doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l’acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction. Elle est obligatoire pour tous les personnels détachés dans les corps des personnels des D3S et DH et doit être réalisée au cours des deux premières années de détachement, indique l’arrêté. Cette formation doit être également suivie lors du renouvellement du détachement. En outre, les fonctionnaires détachés qui sont par la suite intégrés dans le corps des D3S et DH sont tenus de remplir leur obligation de formation d’adaptation à l’emploi, à l’exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation.

A la suite de la réalisation de cette formation (d’une durée minimale de 12 semaines, consécutives ou non), le directeur de l’EHESP délivre à chaque personnel détaché une attestation de participation, dont une partie est classée à son dossier administratif.

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