Lors d'une dernière tentative de négociation, le 20 juillet, organisations patronale et syndicales des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont échoué à se mettre d'accord sur l'évolution du régime collectif de prévoyance. Alors que la CGT, FO et SUD réclament des mesures de prévention des risques professionnels à l'échelle de la branche, Nexem propose que des plans soient négociés dans les établissements.
La commission paritaire de la convention collective du 15 mars 1966 (CC 66)(1), qui s'est tenue le 20 juillet, marque la fin des négociations sur l'évolution du régime de prévoyance. La fédération patronale Nexem, d'un côté, et trois des quatre organisations syndicales représentatives (CGT, FO et Sud), de l'autre, ne sont pas parvenus à un accord.
Le 15 juin dernier, après six mois de discussions, Nexem et la CFDT avaient adopté un avenant - le n°344 - à la convention collective, portant sur le régime de prévoyance. Pour tenter de rééquilibrer les comptes déficitaires de ce dernier, les deux signataires prévoyaient une hausse de la cotisation prévoyance des salariés (+0,17 % en moyenne), la baisse de certaines garanties et, en contrepartie, l'obligation pour chaque employeur de consacrer au moins 0,1 % de la masse salariale de son entreprise à un plan d'action annuel sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail. Cette dernière mesure, sous l'intitulé "investissement prévention", permettrait selon Nexem de réduire, à terme, le niveau de sinistralité dans la branche, et avec lui le niveau des dépenses du régime.
Cependant, la CGT, FO et SUD avaient fait opposition à cet avenant, après avoir réclamé en vain la poursuite des discussions. Ils lui reprochaient de faire peser l'effort du retour à l'équilibre budgétaire du régime sur les seuls salariés et réclamaient, pour ces derniers, la mise en place de la subrogation et du versement mensuel des prestations liées aux arrêts de travail.
Les négociations sur la subrogation renvoyées à 2019
In fine, le 20 juillet, lors d'une nouvelle commission paritaire, Nexem a réouvert la discussion. L'organisation a proposé d'intégrer dans l'avenant "un engagement à négocier en 2019 sur la mise en place de la subrogation des indemnités journalières de prévoyance" et d'y "clarifier le cadre et les enjeux de 'l'investissement prévention'", explique-t-elle dans un communiqué du 23 juillet.
"Cette nouvelle proposition n'a pas permis d'aboutir à un accord, déclare l'organisation. Nexem en prend acte et déplore qu'une issue n'ait pas été trouvée collectivement [...]. Le fonctionnement du régime, le taux de cotisation et les garanties actuels demeurent jusqu'au 31 décembre 2018. Nexem étudie d'ores et déjà les solutions les plus pertinentes et adaptées aux besoins de ses adhérents pour la prévoyance", conclut l'organisation patronale.
Face à ce constat d'échec, les trois organisations syndicales opposées à l'avenant reprochent à la fédération patronale d'avoir simulé une réouverture des négociations. "Dès le début, Nexem a indiqué qu'il n'y aurait qu'une seule séance de discussions", expliquent-elles dans un communiqué paru ce mardi 24 juillet. Dans ces conditions, elles estiment insuffisante la proposition consistant à ouvrir des négociations en 2019 sur la subrogation.
Elles s'opposent également à la mise en œuvre de "l'obligation d'investissement prévention". Selon elle, cette mesure, qui "représente entre 6 et 8 millions d'euros à l'échelle de l'ensemble des établissements", renvoie vers la négociation locale (les établissements) une problématique dont "les enjeux [sont] d'ampleur collective". "La posture du syndicat employeur semble bien de tenter de se dédouaner des obligations légales en matière de santé et de sécurité des salariés", en concluent-elles.
(1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966