Logement - Publié le 26 janvier, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le droit au logement opposable (Dalo) alerte sur le déficit d’effectivité du dispositif. Au travers d’ajustements législatifs, elle préconise d’imposer l’obligation du respect de ce droit aux bailleurs et d’accorder aux bénéficiaires une cotation supérieure à celles des autres ménages mal logés.
Face aux difficultés persistantes concernant le droit au logement opposable (Dalo), la Cour des comptes entend rendre, dans un rapport publié le 26 janvier, ce droit effectif. Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo « vise à confier à l’Etat l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages qui y sont reconnus éligibles ».
Redonner la priorité aux ménages éligibles
Or selon la juridiction, les ménages éligibles du Dalo au sein de zones où l’accès au logement s'avère le plus difficile sont souvent considérés au même titre que les autres publics prioritaires. « Il importe de rétablir la primauté
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