Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que la passivité de l’administration à mettre en œuvre des décisions de justice administrative peut être constitutive d’une violation du droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention.
Demandeurs d’asile : la France condamnée pour l’inexécution de décisions d’hébergement d’urgence
Sous peine d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, un Etat doit exécuter au plus vite une décision de justice ordonnant un hébergement d’urgence.
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