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Asile – Immigration

Hébergement - Immigration - Circulaire "Collomb" : le Conseil d'Etat confirme la légalité du texte mais encadre son application


Publié le : 11.04.2018 I Dernière Mise à jour : 13.06.2018

Auteur

  • Marion Esquerré

Dernier épisode judiciaire pour la dite "circulaire Collomb" du 12 décembre 2017, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de son annulation, tout en précisant la lecture qu'il faut en faire. Il estime qu'elle ne confère aucun pouvoir de contrainte aux agents chargés de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes accueillies en hébergement d'urgence.

Dans la droite ligne de sa décision du 20 février de ne pas en suspendre l'application, le Conseil d'Etat vient de rejeter, ce mercredi 11 avril, la demande d'annulation de la controversée "circulaire Collomb" du 12 décembre 2017.

Dans ce texte, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Cohésion des territoires demandent aux préfets de constituer des équipes chargées de se rendre dans l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence afin d'y recueillir des informations sur la situation administrative des personnes accueillies. Une démarche que les associations gestionnaires d'établissements ont tout de suite dénoncée.

Elles estimaient que la circulaire visait à recenser les étrangers, craignaient qu'elle aboutisse à une forme de tri, contraire à l'inconditionnalité de l'accès à l'hébergement d'urgence et, enfin, jugeaient qu'elle nuirait à la relation de confiance indispensable à l'accompagnement social des personnes hébergées. Ainsi, en janvier, une trentaine d'organisations ont déposé un recours en annulation du texte auprès du Conseil d'Etat, accompagné en référé d'une demande de suspension de son exécution.

Si le Conseil d'Etat confirme la légalité du texte ministériel, il s'attache en même temps à en circonscrire l'interprétation en matière d'application. Il rappelle que la circulaire ne donne aucun pouvoir de contrainte aux équipes mobiles chargées de se rendre dans les lieux d'hébergement, ni à l'égard des gestionnaires ni à l'égard des personnes hébergées. Ainsi, estime-t-ol, "elle ne permet pas à ces agents de pénétrer dans des locaux privés sans l'accord des personnes intéressées". Une pratique inverse serait illégale.

Dans un communiqué publié le 11 avril, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l'une des associations requérantes, se montre plutôt satisfaite du cadre que le Conseil d'Etat vient imposer à l'application de cette circulaire. Elle demande au gouvernement "d'appliquer scrupuleusement ces principes protecteurs des droits fondamentaux des personnes et des prérogatives des associations qui les accompagnent".

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