Dernier épisode judiciaire pour la dite "circulaire Collomb" du 12 décembre 2017, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de son annulation, tout en précisant la lecture qu'il faut en faire. Il estime qu'elle ne confère aucun pouvoir de contrainte aux agents chargés de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes accueillies en hébergement d'urgence.
Dans la droite ligne de sa décision du 20 février de ne pas en suspendre l'application, le Conseil d'Etat vient de rejeter, ce mercredi 11 avril, la demande d'annulation de la controversée "circulaire Collomb" du 12 décembre 2017.Dans ce texte, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Cohésion des territoires demandent aux préfets de constituer des équipes chargées de se rendre dans l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence afin d'y recueillir des informations sur la situation administrative des personnes accueillies. Une démarche que les associations gestionnaires d'établissements…
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