[DOSSIER JURIDIQUE] Avec le vote de la loi « immigration », de nombreuses modifications ont été apportées aux droits des personnes étrangères présentes sur le territoire français. Qu’il s’agisse du durcissement des impératifs attachés au contrat d’intégration républicaine (CIR), ou encore des modifications des modalités de demande des titres de séjour.
>>> Un dossier réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la Solidarité <<<<
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I. Droit au séjour des étrangers sur le territoire
A. Condition d’intégration et niveaux de langue
1. Renforcement des obligations liées au CIR
La législation prévoyait déjà un « parcours personnalisé d’intégration républicaine », et la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), pour tout étranger présent sur le sol français, et qui souhaite s’y installer durablement. Le signataire de
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