Une affaire de famille. L’obligation alimentaire peut être définie comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui le peut, de fournir à une personne dans le besoin, à laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance, des aliments. Ce devoir de solidarité familiale comprend, outre le devoir de secours entre époux et la pension due en cas de séparation de corps, les obligations entre ascendants et descendants, entre parents et alliés ou encore l’obligation d’entretien des enfants et le devoir de subsides en l’absence d’établissement légal de la filiation paternelle.
- L’obligation alimentaire peut également résulter de la volonté individuelle, par exemple à travers la conclusion d’un bail à nourriture ou d’une donation à charge de soins.
- Elle peut être exécutée en nature ou prendre la forme d’une pension versée en numéraire. L’exécution de l’obligation peut être spontanée, c’est-à-dire sans y être juridiquement obligée.
- Elle peut être transformée en obligation civile en cas d’exécution volontaire ou lorsque le débiteur promet de l’exécuter. La Cour de cassation l’a admis, à plusieurs reprises, en matière de concubinage (Cass. civ. 1re, 17 novembre 1999, n° 97-17.541).
- Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre collatéraux. La jurisprudence reconnaît cependant l’existence d’une obligation naturelle entre frère et sœur.
Une compétence du JAF. La compétence des obligations alimentaires est attribuée au juge aux affaires familiales (JAF).
- En cas de séparation des parents, ce dernier peut, notamment, fixer les modalités et garanties de la pension alimentaire ou homologuer la convention conclue entre eux, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
- L’inexécution d’une décision judiciaire condamnant le débiteur au versement d’une pension alimentaire est constitutive du délit d’abandon de famille.
Notre dossier juridique sur l'obligation alimentaire
- Introduction : tout savoir sur l'obligation alimentaire
- L'obligation alimentaire envers les descendants
- L'obligation alimentaire envers les ascendants
- Les recours en matière de dette d'aliments
- La fiscalité des pensions alimentaires
L'ESSENTIEL
> Les parents ont une obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants. Une obligation qui ne s’éteint qu’au moment où l’enfant devient autonome financièrement.
> De leur côté, les enfants doivent venir en aide à leurs parents, grands-parents… dans le besoin. Cette obligation alimentaire est fonction des ressources des enfants et de leurs ascendants.
> La personne tenue à une obligation alimentaire peut engager un recours contre des codébiteurs pour les sommes qu’elle a payées excédant sa part contributive.
> Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent agir directement en recouvrement des frais d’hébergement contre les débiteurs alimentaires.
