A. L’obligation d’entretien des père et mère à l’égard de leur enfant mineur
Il existe un devoir légal d’entretien des parents, mariés (code civil [C. civ.], art. 203) ou pas, à l’égard de leurs enfants.
1. Contenu
L’obligation d’entretien découle du lien de filiation. La loi prévoit ainsi que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (C. civ., art. 371-2, al. 1), déterminés eu égard à son âge et ses habitudes de vie (Cass. civ. 1re, 22 mars 2005, n° 03-13.135). A défaut d’établissement du lien de filiation, la mise en œuvre d’un droit à aliments peut être recherchée à travers l’action à fins de subsides exercée à l’encontre de celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception de l’enfant (C. civ., art. 342, al. 1). Les parents ne peuvent échapper à cette obligation qu’en démo
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