[DOSSIER JURIDIQUE] Les procédures d’éloignement des étrangers présents en France ont également été impactées par la loi « immigration » du 26 janvier 2024. Elle a notamment supprimé, pour certains d’entre eux, les protections dont ils pouvaient bénéficier à l’encontre des obligations de quitter le territoire.
>>> Dossier juridique réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la solidarité <<<
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VI. Modification des procédures d’éloignement
A. Suppression des protections contre les OQTF
La loi du 26 janvier 2024 supprime, à l’exception des mineurs, les protections dont bénéficiaient jusqu’ici certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (Ceseda, art. L. 611-3, L. 613-1 et L. 742-5).
Par ailleurs, elle prévoit que si un étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, d’un document provisoire donné à l’occasion d’
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