La médiation animale est un moyen de favoriser et développer le bien-être physique et psychologique d’un individu. Elle prend notamment appui sur les effets bénéfiques que peuvent avoir les animaux sur l’humain. Ce dispositif s’adresse à tout type de publics, des personnes âgées aux personnes en situation de handicap, en passant par leurs proches.
- Une proposition de loi transpartisane à l’initiative du député Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) entend offrir un cadre légal précis à cette pratique.
- Dans l’éventail des possibilités offertes par la médiation animale, le texte s’est particulièrement intéressé aux activités et interventions assistées par l’animal à vocation thérapeutique, mais également aux exercices non soignants ou de développement personnel et professionnel.
Caractérisation de la médiation animale. Il est d’abord posé la définition de cette méthode, en la qualifiant d'« ensemble de pratiques ayant vocation à améliorer le bien-être physique, psychologique et social des personnes, par le biais d’interactions avec des animaux choisis et formés à cet effet, le cas échéant. Elle comprend toutes les activités à vocation thérapeutique, éducative, ludique, sportive, de développement professionnel, de mise en relation d’un individu et d’un animal. »
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Instauration d’un organisme spécialisé. La proposition de loi crée ensuite un comité national de la médiation animale. Ce dernier a vocation à rassembler les acteurs concernés, afin de proposer des mesures assurant la sécurité des personnes et des animaux, et permettant l’amélioration de cette pratique.
- Il est également chargé de formuler des recommandations destinées à favoriser la création de certifications professionnelles dans ce domaine.
- Des certifications obligatoires pour pouvoir exercer des activités de médiation animale.
- En outre, le comité doit établir les référentiels proposés à la validation France compétences pour les attestations correspondantes.
- Toute demande d’enregistrement d’une certification doit bénéficier au préalable d’un avis favorable du comité national de la médiation animale.
- Par ailleurs, une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) est mise en place pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle « significative ».
- Il doit aussi rendre un avis avant publication du décret spécifiant les règles relatives au bien-être des animaux, pour chaque espèce et type de médiation.
- Enfin, le comité a comme mission d’instituer un dispositif de signalement pour tout fait contraire aux dispositions légales.
Application des dispositions légales. Les actes thérapeutiques et de soins sont réservés aux professionnels habilités, soit selon le code de la santé publique, soit selon le code de l’action sociale et des familles. Les actes d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique ou sportive sont eux régis par le code du sport.
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Actions de médiation animale en structure. Le texte inscrit dans le code rural et de la pêche maritime la possibilité pour les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico-éducatifs et médico-sociaux, d’intégrer des actions de médiation animale dans le cadre de projets éducatifs, pédagogiques ou thérapeutiques. Un référent est également institué pour toute question en la matière.
Formation obligatoire. La proposition de loi inscrit également dans le code de la sécurité intérieure la nécessité de former les agents privés de sécurité à l’accueil des personnes en situation de handicap. En particulier lorsqu’elles sont accompagnées de chiens d’assistance ou guides d’aveugles.
Elaboration d’un label national. Ce dernier est élaboré sur proposition du comité, et atteste de la qualité des conditions d’exercice des professionnels.
Augmentation des aides animalières. Le texte dispose que celles-ci sont doublées, et augmenteront annuellement en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages.
