Logement social : quand l’Etat est reconnu fautif

L'affaire. Dans une décision en date du 20 octobre, le Conseil d’Etat a rappelé les conséquences de l’inaction de l’Etat en matière de relogement.

• En l’espèce, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a jugé qu’un habitant était prioritaire pour être relogé d’urgence, car l’Etat n’avait pas répondu à sa demande de logement social dans le délai réglementaire.
• Par la suite, l’intéressé a attaqué l’Etat pour carence fautive, afin d’obtenir une indemnisation, devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande.
• Un pourvoi en cassation est formé contre cette décision.

Les arguments. La Haute Juridiction administrative rappelle que lorsqu’une personne est considérée comme devant être relogée d’urgence par une commission de médiation, l’Etat engage sa responsabilité s’il n’a pas exécuté cette décision dans un délai maximal de six semaines.

• Par ailleurs, la faute de l’Etat doit être appréciée au regard du trouble causé à l’habitant forcé de rester dans son logement, de la durée de la carence, ainsi que du nombre de personnes composant le foyer.
• Elle explique également que dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire, celui-ci ne peut obtenir réparation que si le logement est inadapté au regard de ses capacités financières et de ses besoins.
• En l’espèce, il a été constaté que l’intéressé et son fils vivaient dans un climat d’hostilité à la suite d’un accident provoqué par ce dernier et ayant entraîné le décès d’un enfant. Cette animosité à leur encontre a été à l’origine de troubles psychologiques graves, que le Conseil d’Etat a jugé suffisamment caractérisés.

La décision. Ainsi, la responsabilité de l’Etat est retenue, et le jugement du tribunal de Montreuil annulé, pour avoir considéré que le climat dans lequel vivaient l'habitant et son fils n'était pas suffisant pour considérer le logement comme étant inadapté.